Conditions Générales de Services applicables au 1er janvier 2013 et modifiables sans préavis

Définitions :

On entend par « PC CONSEIL », PC CONSEIL – M. Maxime SUR – 4, Impasse du Fief Conteau 17160 BLANZAC LES MATHA – SIRET : 74989118000012. PC CONSEIL est une autoentreprise de services qui propose aux particuliers et aux professionnels des PRESTATIONS d’assistance, de formation, et toutes autres PRESTATIONS de services en relation avec le domaine de l’Informatique (matériel/logiciel).
On entend par « CLIENT » ou « VOUS » le particulier bénéficiaire des PRESTATIONS PC CONSEIL et/ou celui qui effectue le paiement des PRESTATIONS.
On entend par « PRESTATIONS » les services d’assistance informatique et Internet à domicile, comprenant l’installation, la formation et l’assistance, ainsi que les réparations matérielles et logicielles assurées par PC CONSEIL au domicile ou dans les locaux du CLIENT, ou en ses ateliers.
On entend par « DOMICILE », le lieu de résidence principal ou secondaire d’un particulier. On entend par « LOCAUX » le siège social ou un établissement du client professionnel.
On entend par « PRODUITS » les différentes offres commerciales PC CONSEIL mises à disposition du CLIENT pour bénéficier des PRESTATIONS.

Objet :

PC CONSEIL permet au CLIENT de bénéficier des PRESTATIONS sur son lieu de résidence (ou en ses locaux s’il s’agit d’un client professionnel). PC CONSEIL intervient sur demande expresse du CLIENT ; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des PRESTATIONS, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous ou encore par l’élaboration d’un devis.

Contenu des PRESTATIONS :

Les PRESTATIONS PC CONSEIL sont destinées à assister, conseiller, informer, former le CLIENT ou toutes autres personnes du même foyer ; à aider à l’installation, la configuration des équipements; à aider à résoudre les PANNES de ces équipements. Le CLIENT se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS.
Limite des PRESTATIONS : PC CONSEIL ne pourra assurer ses PRESTATIONS si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur (et/ou distributeur et/ou fournisseur) vis-à-vis des règles de sécurité en vigueur ; si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d’événement accidentel, de force majeure ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une prestation de PC CONSEIL notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelque raison que ce soit, que les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu’il soit impossible d’accéder au lieu de résidence ou aux locaux du CLIENT. PC CONSEIL peut immédiatement cesser d’assurer ses PRESTATIONS si de l’avis raisonnable de l’intervenant les conditions de travail au domicile du CLIENT risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il VOUS suspecte d’avoir modifié vos équipements sans l’avoir préalablement averti, ou si VOUS ne possédez pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession.
Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de PC CONSEIL en cas de perte totale ou partielle de données de quelque sorte que ce soit, ou en cas de perte de jouissance de la part du CLIENT des équipements multimédia, ne peut être engagée.

Exclusions :

Les activités suivantes NE font PAS partie des PRESTATIONS de PC CONSEIL :
– Vente et/ou location d’équipements
– Réparation d’équipements électroniques
– Réparation de composants informatiques
– Modification de l’intégrité physique des équipements
– Câblage électrique ou téléphonique.
Cependant, PC CONSEIL peut être amené à rechercher et à acheter des logiciels ou matériels pour le compte du client, auquel cas la procédure des « DÉBOURS » s’applique. Dans ce cas, le matériel est remboursé par le CLIENT à PC CONSEIL à la remise du matériel et sur présentation de la facture d’achat.
Le logiciel ou matériel concerné reste la propriété de PC CONSEIL jusqu’à son remboursement total par le CLIENT.

Obligations de PC CONSEIL :

PC CONSEIL s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des PRESTATIONS définies à l’article 3 des présentes Conditions Générales. Il s’agit d’une obligation de MOYENS et non pas de RÉSULTAT.
Exonération de responsabilités : le CLIENT est informé que l’intervention de PC CONSEIL sur ses équipements peut entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue EN AUCUN CAS une garantie quelconque de PC CONSEIL.
Étant donné que PC CONSEIL intervient sur demande expresse du CLIENT, en aucun cas PC CONSEIL ne peut être tenu responsable de dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.

Obligations du CLIENT :

Le CLIENT s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements et à ne pas procéder à des modifications techniques pouvant entraîner un risque matériel.
Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remise par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD-ROM, Disquette, DVD Rom…), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la PANNE.
Le CLIENT est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des PRESTATIONS de PC CONSEIL et notamment les frais d’électricité, de téléphone, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques mis en œuvre lors ou engendrés par les manipulations effectuées par PC CONSEIL sont ET restent à la charge du CLIENT. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.
Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer les éléments considérés par l’intervenant comme gênant la réalisation des PRESTATIONS.

Tarifs :

Les tarifs des PRESTATIONS s’entendent en euros toutes taxes comprises. La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts relatif au statut d’autoentrepreneur. Les tarifs sont communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et/ou de la visite et sont validés d’un commun accord entre le CLIENT et PC CONSEIL par l’élaboration d’un devis et la signature d’un BON POUR ACCORD. Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous et/ou de la visite au domicile ou dans les locaux du CLIENT.
Toute PRESTATION effectuée au domicile du CLIENT qui ne correspond pas à un FORFAIT et n’est donc pas tarifée comme telle donne lieu à une facturation minimale d’un quart d’heure (15 minutes) et ce quelle que soit la durée de la PRESTATION.
Des frais de déplacements peuvent être appliqués si le lieu d’intervention se situe en dehors de la zone de couverture prévue, soit 30km autour de MATHA (17160).

Fiscalité :

PC CONSEIL ne dispose pas à ce jour d’un agrément de l’État au titre des « Services à la personne ». Les montants facturés par PC CONSEIL n’ouvrent donc droit à aucune défiscalisation.

Règlement des PRESTATIONS :

Le tarif à payer est celui qui a été validé d’un commun accord entre le CLIENT et PC CONSEIL par la signature du « BON POUR ACCORD » sur le devis présenté au CLIENT. Le règlement par le CLIENT est dû en intégralité immédiatement à la fin de la PRESTATION. Il est remis directement à l’intervenant par l’un des moyens de paiement acceptés par PC CONSEIL : chèque bancaire ou postal, ou versement d’espèces. La facture est ensuite envoyée au CLIENT par courriel ou à défaut par voie postale à l’issue de la PRESTATION.
PC CONSEIL s’engage, en cas de surcoût imprévisible durant la PRESTATION, à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d’interrompre la PRESTATION. Le cas échéant, PC CONSEIL sera dans l’obligation de facturer la durée déjà réalisée, avec un minimum d’un quart d’heure (15 minutes) de PRESTATION.
Les tarifs des PRESTATIONS et des PRODUITS sont modifiables sans préavis. Les indications tarifaires portées sur le devis font foi durant toute la durée de sa validité.

Rétractation et Résiliation :

Le CLIENT peut résilier son PRODUIT à tout moment. Une fois notifiée sa demande à PC CONSEIL, le CLIENT est remboursé des frais qu’il aurait déjà engagés et qui correspondraient à des PRESTATIONS non encore réalisées.

Pénalités :

En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions du code de la consommation.

Territoires :

L’ensemble des articles des présentes Conditions Générales est applicable en France métropolitaine.

Informatique et Liberté :

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de PC CONSEIL – 4 impasse du Fief Conteau 17160 BLANZAC LES MATHA.

Loi applicable :

De convention expresse, le présent contrat est gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.

Tribunal compétent :

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes Conditions Générales est de la compétence de la juridiction du tribunal de proximité.